Ce règlement ne constitue pas un avis juridique ou une promesse qu’Etsy répondra de manière spécifique ou à coup sûr. Etsy se réserve le droit de s’écarter de ces pratiques à tout moment. Ce règlement fait partie de nos Conditions d’utilisation. En utilisant Etsy ou en demandant des informations sur Etsy ou sur nos Membres, vous acceptez ce règlement et nos Conditions d'utilisation.
1. Dossiers et informations sur un membre Etsy
2. Etsy exige une procédure judiciaire valide
3. Signification à Etsy de l'engagement d’une procédure judiciaire pour demander accès aux informations d'un membre
4. Situations d'urgence
5. Notification au membre dont les dossiers font l’objet de recherches
6. Demandes de dépositions de témoins
7. Remboursement des frais
1. Dossiers et informations sur un membre Etsy
Avant de contacter Etsy à propos de dossiers ou d'informations, vérifiez tout d'abord si les informations que vous cherchez à obtenir sont disponibles publiquement ou demandez-les directement au membre Etsy concerné.
Certaines informations concernant les acheteurs et les vendeurs Etsy (que nous désignons collectivement par le terme « Membres Etsy » dans ce règlement) et les boutiques Etsy (que nous désignons par le terme « Boutiques »), telles que le nom d’une Boutique, le nom public de son propriétaire, et les conditions générales de vente de la Boutique, sont publiques et peuvent être consultées par toute personne à tout moment. En outre, les Membres Etsy peuvent avoir accès à certaines archives en se connectant à leur compte. Par exemple, les vendeurs Etsy peuvent accéder à des relevés de vente au format .csv et les télécharger, et tous les membres peuvent consulter leur historique de Messages en se rendant sur les pages concernées de leur compte Etsy.
Pour plus d'informations sur les données collectées par Etsy sur ses Membres, consultez notre Règlement concernant la confidentialité.
2. Etsy exige une procédure judiciaire valide
Sauf dans des situations d'urgence ou en accord avec nos Conditions d'utilisation, Règlement concernant la confidentialité et la loi applicable, Etsy exige qu'une procédure judiciaire valide et suffisante (par exemple une assignation à comparaître ou une ordonnance d'un tribunal) nous soit signifiée en bonne et due forme pour nous obliger à divulguer des dossiers ou informations concernant un Membre Etsy (« Informations sur un Membre »).
Etsy élèvera systématiquement des objections contre les requêtes trop générales ou autrement inappropriées.
La procédure judiciaire doit contenir suffisamment d’informations à caractère personnel pour qu’Etsy soit en mesure d’identifier le compte du membre. Un nom courant, par exemple, n’identifie pas de manière unique le compte d’un membre. Votre procédure judiciaire devrait contenir des informations comme une adresse email, un identifiant de transaction, un nom d’utilisateur, un nom de boutique, ou des informations de paiement. De plus, toutes les requêtes relatives à l'application des lois doivent identifier les dossiers spécifiques requis, et votre requête doit inclure le nom de l'autorité émettrice et de son agent, une adresse email provenant d'un domaine associé à l'application des lois ou le numéro de téléphone d'un contact direct.
3. Signification à Etsy de l'engagement d’une procédure judiciaire pour demander accès aux Informations d'un Membre.
Avant d'engager une procédure judiciaire, merci de vérifier où réside le Membre pour lequel vous demandez des informations. Les demandes d'informations concernant les Membres Etsy basés en Amérique du Nord ou du Sud devraient être adressées à Etsy, Inc. aux Etats-Unis. Les demandes d'informations concernant tous les autres Membres Etsy devraient être adressées à Etsy Ireland UC.
En tant que société basée aux Etats-Unis, Etsy peut exiger qu’une procédure judiciaire étrangère ait lieu conformément à un Traité d’entraide juridique (« TEJ »), à une commission rogatoire ou à l’article 1782 du Code des Etats-Unis, selon le cas. Etsy Ireland UC peut exiger qu'une procédure judiciaire étrangère ait lieu conformément à la loi d'assistance mutuelle de la justice pénale irlandaise (Irish Criminal Justice Act, Mutual Assistance) de 2008. Etsy Ireland UC examinera votre demande conformément à la loi irlandaise applicable, y compris les lois sur la protection des données (Data Protection Acts) de 1988 et 2018.
Toutes les demandes d’Informations sur un Membre doivent être effectuées par le biais d’une procédure judiciaire valide et suffisante qui nous est signifiée en bonne et due forme. Il est possible que nous accélérions le traitement de votre demande si, en plus de nous signifier la procédure judiciaire appropriée, vous en envoyez une copie par email à legal@etsy.com (indiquant, dans l'objet de l'email, si la demande est adressée à Etsy, Inc. ou Etsy Ireland UC).
La signification d’une procédure judiciaire par ces moyens s'effectue uniquement à des fins de commodité pour Etsy et n’entraîne pas la renonciation de toutes objections, y compris un défaut de compétence, une forme de procédure non valide ou une signification inappropriée.
4. Situations d'urgence
Si votre demande d’informations implique une urgence comportant un danger de mort ou de blessures physiques graves pour un membre de la communauté Etsy ou tout membre du public, merci d'envoyer un email à legal@etsy.com à partir de votre adresse email officielle et de fournir les informations suivantes :
- Votre nom et votre fonction, l’agence gouvernementale pour laquelle vous travaillez, ainsi que vos coordonnées complètes (adresse email gouvernementale, numéro de téléphone, et numéro de fax) ;
- Un résumé des faits concernant la situation d’urgence, y compris la raison pour laquelle la situation comporte un danger de mort ou de blessures physiques graves pour toute personne ;
- L’identité de la personne ou des personnes en danger ;
- Les dossiers spécifiques recherchés et la mesure dans laquelle ils se rapportent à l’urgence ; et
- La raison pour laquelle une procédure judiciaire ne peut pas être mise en place et pour laquelle les dossiers doivent être divulgués sans délai.
Les individus ayant connaissance d'une situation d'urgence devraient contacter immédiatement et directement les autorités policières locales.
5. Notification au Membre dont les dossiers font l’objet de recherches
Dans la mesure du possible, Etsy pourra informer le Membre concerné avant de divulguer les dossiers ou informations requises à son sujet, à moins qu'il lui soit légalement interdit de le faire, ou qu'Etsy ait clairement connaissance d'un comportement illégal et qu'un préavis soit contre-productif. Etsy pourra également accorder au Membre suffisamment de temps pour comparaître et s’opposer à la procédure judiciaire devant le tribunal, si nécessaire.
6. Demandes de dépositions de témoins
En règle générale, Etsy élèvera des objections s'il lui est demandé de fournir des témoins pour un procès ou une déposition. Lorsqu’Etsy produit des dossiers, nous fournissons une déclaration d’authenticité conforme du responsable des dossiers. La déposition par un responsable des dossiers n’est pas nécessaire car les dossiers constituent eux-mêmes la preuve de leur authenticité.
7. Remboursement des frais
Etsy peut demander le remboursement des frais encourus directement pour rechercher, rassembler, collecter et préparer les dossiers ou informations à produire.
Nous sommes heureux de proposer ce règlement dans la langue de votre choix, mais il est important de comprendre que la version anglaise de ce document contrôle et régit votre utilisation des services d'Etsy. Vous pouvez modifier votre préférence de langue dans les paramètres de votre compte.
Mise à jour : 25 mai 2023